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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
225	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
805	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
50	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
550	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
445	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
808	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
59	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 22	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
61	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 14, alinéa 13	Agir ensemble M. Dimitri Houbron	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
112	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	11 mai 2021
384	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	Les Républicains M. Mansour Kamardine	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
298	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 34	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
491	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	UDI et Indépendants M. Philippe Gomès	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
584	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 31	Non inscrit M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
85	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
321	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 26	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	12 mai 2021
89	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	10 mai 2021
441	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Myriane Houplain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
450	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 37	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
686	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
444	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4146	14 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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