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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
224 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 18

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
90 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
487 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 37, alinéa 11

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
41 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
653 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
807 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
301 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
693 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
407 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
492 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
86 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 32

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
789 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
200 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
418 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
548 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
589 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 21

La République en Marche

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
646 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
809 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
326 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
698 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 31

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse