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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL488 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 20
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL489 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL490 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL491 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 21
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL492 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL493 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL494 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL495 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL496 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL497 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL498 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL499 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL500 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL501 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL502 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL503 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL504 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL505 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL506 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL507 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse