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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL519 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL517 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL516 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL515 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL514 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 2
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL513 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL512 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL511 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL510 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL509 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL508 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL507 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL506 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL505 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Louis

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL504 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL503 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL502 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL501 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 35
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL500 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL499 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Buon Tan

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse