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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL322 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL391 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL407 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL98 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL480 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL359 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 42
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL356 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL484 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 37
La République en Marche

Mme Caroline Abadie

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL146 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL61 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL412 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL413 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL319 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18
La République en Marche

M. Jean Terlier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL483 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 24
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL227 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4, alinéa 8
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL243 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL212 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL199 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL436 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL202 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse