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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL225 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 10

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL397 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 18

La République en Marche

Mme Muriel Roques-Etienne

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL112 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL244 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL419 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 14

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL355 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL386 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL68 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 28, alinéa 16

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL213 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 29, alinéa 2

La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL383 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Frédéric Petit

Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
680 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
569 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
568 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

M. Olivier Serva

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
347 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
309 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
148 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
641 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
519 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 15

UDI et Indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
683 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 19 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
325 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6 BIS, alinéa 5

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse