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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL136 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL228 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL261 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL94 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL95 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL269 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL465 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 3
Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL311 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL81 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL349 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL157 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL93 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL218 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL447 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL345 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL137 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL79 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL429 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL306 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL431 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 15
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse