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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL243 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL212 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL104 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL309 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL224 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL281 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8, alinéa 2
La République en Marche

Mme Séverine Gipson

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL198 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL199 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL36 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 27 avril 2021
CL544 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 19
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL66 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 29 avril 2021
CL264 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL100 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL511 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL517 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 8
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL106 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL308 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL357 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7, alinéa 4
UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL324 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL520 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8, alinéa 4
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse