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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL133 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL152 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL129 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL130 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL88 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL179 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL184 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL185 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL186 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL190 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL161 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL191 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL138 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL91 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL156 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL136 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL94 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL95 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL97 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL157 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse