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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL271	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL69	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 30, alinéa 2	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL50	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 35	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	28 avril 2021
CL387	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 29	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL649	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 32, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL343	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL253	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL634	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28, alinéa 16	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL121	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 28	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL427	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL295	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 15	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL70	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 18	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	29 avril 2021
CL174	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 15, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	30 avril 2021
CL522	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 20, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL525	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 19, alinéa 2	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL238	Confiance dans l'institution judiciaire	Après l'Article 19	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL632	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	4 mai 2021
CL534	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 23, alinéa 1	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL530	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 24, alinéa 7	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
CL571	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 21, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Adopté	6 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4091	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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