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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL93 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL211 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL137 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL188 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL189 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL134 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL155 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL154 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL92 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL96 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL135 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL187 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 13
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL158 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL192 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL139 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL162 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 11
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL98 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 10
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL193 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL194 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL105 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse