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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL119 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 28
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL113 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 48
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL120 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 52
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL150 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL101 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL164 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL166 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL171 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 29
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL107 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL146 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL163 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL196 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 7
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL169 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 10
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL200 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 36
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL168 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL197 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 6
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL212 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 6, alinéa 4
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL104 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL198 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL199 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 9, alinéa 35
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse