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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
793 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2
La République en Marche

Mme Huguette Tiegna

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
744 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 36
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
736 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 12, alinéa 58
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
766 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 34
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
204 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 11, alinéa 3
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
710 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
855 Confiance dans l'institution judiciaire
Sous-amendement de l'amendement n°287

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4146 17 mai 2021
655 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 14
Non inscrit

Mme Albane Gaillot

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
774 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
62 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 14, alinéa 24
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
322 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 10, alinéa 26
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
198 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 11 mai 2021
221 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 9
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
265 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 12 mai 2021
63 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 10
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 10 mai 2021
661 Confiance dans l'institution judiciaire

Avant l'Article 29
Les Républicains

M. Pierre Vatin

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
708 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 37
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
449 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 2
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
433 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 13 mai 2021
771 Confiance dans l'institution judiciaire

Après l'Article 6
La République en Marche

M. François Jolivet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4146 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse