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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL303 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 13

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL29 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 25 avril 2021
CL328 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL245 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nicole Dubré-Chirat

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL403 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL504 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 8

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL430 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL322 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 9

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL96 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL320 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 14

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL135 Confiance dans l'institution judiciaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL507 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL187 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 13

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL158 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 30 avril 2021
CL391 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL434 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL655 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 4 mai 2021
CL392 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL241 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
CL563 Confiance dans l'institution judiciaire

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4091 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse