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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Philippe Benassaya

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse