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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 4
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 5, alinéa 1
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 21 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse