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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Myriane Houplain

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER
Les Républicains

M. Antoine Savignat

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 13 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse