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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 13 mai 2021
CL27 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 4 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse