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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL27 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

Gouvernement

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 4 mai 2021
CL1 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 29 avril 2021
CL6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Jean Terlier

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article 2

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
5 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Myriane Houplain

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4147 13 mai 2021
CL28 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL19 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL25 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL22 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL23 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 22

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL20 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 18

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL30 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL21 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 19

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL13 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL14 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL16 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 14

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL17 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL18 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 16

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL31 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse