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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 9

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL24 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL12 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL29 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 6 mai 2021
CL26 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 31

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
2 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 12 mai 2021
6 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 5, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 21 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
8 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 4

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
CL9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL4 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL8 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL10 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 25

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL5 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL3 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Avant l'Article 3

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL7 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
CL2 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 30 avril 2021
CL11 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 6 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4092 3 mai 2021
10 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 20

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
11 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 15

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
7 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse