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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 12 mai 2021
9 Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Article 3, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4147 14 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse