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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD23 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 39, alinéa 9
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 18 juin 2021
CD24 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 40, alinéa 2
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 18 juin 2021
CD6 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 41, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 16 juin 2021
CD25 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 42, alinéa 19
La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

 Discuté Adopté 22 juin 2021 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°4186 18 juin 2021
13 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
30 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 8

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
35 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 6, alinéa 9

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 6 juillet 2021
18 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 10
Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
27 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 10
La France insoumise

Mme Mathilde Panot

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
21 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 10, alinéa 5
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
20 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 13, alinéa 12
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
33 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 21, alinéa 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 6 juillet 2021
17 (2ème Rect) Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 22, alinéa 18
La République en Marche

M. Damien Pichereau

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
34 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 23, alinéa 29

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 6 juillet 2021
15 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 24, alinéa 1
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
14 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Après l'Article 24
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 1 juillet 2021
29 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Après l'Article 24

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
36 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Sous-amendement de l'amendement n°28

Article 24 BIS, alinéa 7
Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 6 juillet 2021
37 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Sous-amendement de l'amendement n°28

Article 24 BIS, alinéa 7
UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

 Discuté Rejeté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 6 juillet 2021
28 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Article 24 BIS, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 6 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4273 2 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse