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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD6	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 41, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure de la commission des finances	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	16 juin 2021
CD7	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 8, alinéa 5	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Non soutenu	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	17 juin 2021
CD8	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 13	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD9	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 21	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD10	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 22	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD11	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 29	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD12	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 33, alinéa 38	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD13	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 35, alinéa 17	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD15	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 37, alinéa 4	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD16	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD17	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 15	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD18	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 32	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD19	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 53	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD20	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 86	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD21	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 7	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD22	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 8	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD23	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD24	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 40, alinéa 2	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD25	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 42, alinéa 19	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD26	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 13, alinéa 17	La République en Marche Mme Marie Silin	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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