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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD38	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 22, alinéa 4	La République en Marche M. Damien Pichereau	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	21 juin 2021
CD37	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 48	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD36	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD35	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 6, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD34	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Après l'Article 15	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD33	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD32	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 15, alinéa 2	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD31	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 6, alinéa 8	Socialistes et apparentés M. Gérard Leseul	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD30	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 16, alinéa 13	La République en Marche Mme Sophie Panonacle	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD29	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 16	La République en Marche Mme Marie Silin	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD28	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 13, alinéa 10	La République en Marche Mme Marie Silin	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD27	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Après l'Article 18	La République en Marche Mme Marie Silin	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD26	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 13, alinéa 17	La République en Marche Mme Marie Silin	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD25	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 42, alinéa 19	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD24	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 40, alinéa 2	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD23	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD22	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 8	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD21	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 39, alinéa 7	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD20	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 86	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
CD19	Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances	Article 38, alinéa 53	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Adopté	22 juin 2021	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°4186	18 juin 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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