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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL48 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL49 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL205 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL102 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL178 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
DN18 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
DN17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
CL52 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL123 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL55 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL56 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL54 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL53 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL61 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL65 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL58 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL97 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL150 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL62 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse