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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL72 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL139 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL57 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL60 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL59 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
DN16 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
CL190 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 16
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL144 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL140 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 11
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL229 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 4
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL117 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL118 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL115 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL167 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL81 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL223 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL206 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL199 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse