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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL198 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL224 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL127 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL169 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL96 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL217 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Non inscrit

M. Cédric Villani

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL124 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL230 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 6
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL215 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL107 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL103 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL67 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL71 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL156 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL203 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL83 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL143 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 7
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL201 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL161 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL77 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse