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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL9 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL7 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
CL6 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Discuté Rejeté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 12 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse