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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL53 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 35

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL56 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 34

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL50 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 13

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL52 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 27

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 13

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL49 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 8

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
CL55 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 12 juillet 2021
2 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article PREMIER BIS, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
4 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
7 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
3 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
5 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
9 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
11 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
6 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
CL39 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 12

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse