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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
60 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 4

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
81 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 4

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
33 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
54 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
48 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
46 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
82 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 8

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
45 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
79 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 7

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
78 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
77 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 4

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
32 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
6 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
44 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
5 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6 BIS, alinéa 1

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
68 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
43 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
28 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 18

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse