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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL182 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL179 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL106 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL279 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
282 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
440 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
444 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
191 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
298 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
297 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
233 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
379 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
404 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
246 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
427 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
245 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
192 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
424 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
224 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
426 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse