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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
302 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
198 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
235 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
405 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
390 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
73 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 22

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
241 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 21, alinéa 2

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
242 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 22

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
243 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 24

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
120 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
119 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
395 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
337 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
33 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
95 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 26 mai 2021
214 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
212 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
215 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
250 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
39 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse