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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
300 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
303 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
195 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
428 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
305 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
445 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
434 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
194 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
429 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

M. Cédric Villani

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
301 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
425 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
392 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
378 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
196 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
304 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
84 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 15

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
CL289 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 14

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 11

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
389 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 11

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
DN15 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 14 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse