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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
192 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Tombé 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
424 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
224 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
426 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Non inscrit

M. Cédric Villani

 Discuté Rejeté 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
CL46 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Non soutenu 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
CL47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 11 juillet 2021
38 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
53 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
11 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
CL107 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL207 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL183 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL185 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL180 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL114 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL216 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Non inscrit

M. Cédric Villani

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL109 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
La République en Marche

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL105 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL181 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL226 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Bruno Fuchs

 Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse