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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
223	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
45	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
265	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
64	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
327	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
47	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
63	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
37	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
17	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
59	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
221	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
230	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
329	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	La République en Marche Mme Anissa Khedher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
258	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 20	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
CL18	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL5	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL11	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL3	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL4	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL12	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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