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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
413	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
400	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 9	La République en Marche M. François Jolivet	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
253	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 9	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
65	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	25 mai 2021
CL54	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 37	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL53	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 35	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL49	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 8	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL144	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 4	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL140	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
161	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
160	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
326	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
114	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
355	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
104	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
118	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 14	Les Républicains Mme Marine Brenier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	26 mai 2021
9	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
159	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
10	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 9	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
38	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 14, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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