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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL292 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 22
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL293 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL294 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 5
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL295 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 31
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL296 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 1
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL297 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 9, alinéa 1
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL298 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL299 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
DN1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN2 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN3 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN4 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN5 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN6 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN7 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN9 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN11 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

 Irrecevable Irrecevable Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 16
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse