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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 13

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
62 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
62 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
63 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
63 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
64 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
64 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 14

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
65 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7

La République en Marche

M. Pierre-Alain Raphan

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
65 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article PREMIER BIS, alinéa 6

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
66 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
66 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 8

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
67 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
67 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 15

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
68 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
68 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
69 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
69 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
70 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
70 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
71 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 25 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse