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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL277	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 33	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL276	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 33	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL275	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 31	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL274	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 31	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL273	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 3	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL272	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 26	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL271	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 23	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL270	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 18	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL269	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 11	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL268	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 7	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL267	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 7	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL266	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 6	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL265	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 21	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL264	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 21	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL263	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 18	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL262	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 17	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL261	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 15	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL260	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL259	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 13	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
CL258	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 11	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	20 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	18 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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