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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
44 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
53 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
54 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
10 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
11 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
39 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
6 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 12 juillet 2021
34 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
83 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
51 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 11

Non inscrit

Mme Émilie Cariou

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
73 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 19, alinéa 22

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 13 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
DN13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 19

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 16

La République en Marche

M. Jacques Marilossian

Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
CL214 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL299 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17

Agir ensemble

M. Loïc Kervran

Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL165 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse