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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL19 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL9 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL1 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL16 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 33
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
DN13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 16
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
CL214 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL299 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Agir ensemble

M. Loïc Kervran

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL165 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL221 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL233 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 18 mai 2021
CL101 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 6, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL209 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL160 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 12
UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL202 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10
Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL111 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL112 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL110 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 5
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse