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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL219 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 10

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 20 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
222 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Discuté Retiré 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
436 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Retiré 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
155 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Retiré 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
334 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Retiré 1 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
171 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
415 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 5

Non inscrit

Mme Albane Gaillot

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
8 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 15

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
352 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 18, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
332 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Retiré 2 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
CL21 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Retiré 12 juillet 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4301 9 juillet 2021
CL117 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL118 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL115 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL43 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL76 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL28 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 15 mai 2021
CL167 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 8

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
CL50 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 16 mai 2021
CL199 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 12

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 19 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4104 17 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse