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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
223 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
45 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
265 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Meyer Habib

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
64 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
327 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Olivier Marleix

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
47 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
63 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
37 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
59 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 24 mai 2021
221 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
230 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

Les Républicains

M. Michel Vialay

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
329 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS

La République en Marche

Mme Anissa Khedher

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
258 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 15, alinéa 20

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
136 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 27 mai 2021
417 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 11

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
413 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
400 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9

La République en Marche

M. François Jolivet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
253 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5, alinéa 9

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4185 28 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse