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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
65	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7	La République en Marche M. Pierre-Alain Raphan	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	25 mai 2021
CL54	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 37	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL18	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL5	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL53	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 35	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL11	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL3	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL4	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL12	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL8	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL49	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 8	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
57	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
25	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
26	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
58	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 26	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
64	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 14	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
35	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 17 BIS, alinéa 5	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
63	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 16	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
88	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
89	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4335	13 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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