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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
61 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 13, alinéa 13
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
90 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article PREMIER BIS
Non inscrit

M. Nicolas Meizonnet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
59 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Avant l'Article 16
Non inscrit

Mme Paula Forteza

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
62 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 6 BIS
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
69 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 3, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
50 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 17 BIS, alinéa 7
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4335 13 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse