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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL168	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL155	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 7	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL191	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 23	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL204	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL197	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL142	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article 16	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL141	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 18, alinéa 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL207	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL227	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 15	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Bruno Fuchs	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL120	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL73	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL125	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL84	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL98	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL48	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 11	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	16 mai 2021
CL185	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL184	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 15	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL46	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
CL126	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	17 mai 2021
CL38	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	19 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4104	15 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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