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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL34	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL56	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 34	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL25	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL15	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 21	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL27	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL4	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL12	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 11	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL8	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL10	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL14	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 5, alinéa 13	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL28	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8, alinéa 4	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL39	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 12	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL23	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL19	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL20	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article PREMIER BIS, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	9 juillet 2021
CL45	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL48	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 19, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	11 juillet 2021
CL26	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	10 juillet 2021
CL50	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 13	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
CL52	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 7, alinéa 27	Agir ensemble M. Loïc Kervran	Discuté	Adopté	12 juillet 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4301	12 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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