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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL102 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 20

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL103 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
72 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
38 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
197 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
140 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6 BIS, alinéa 1

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
154 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
151 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
194 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
214 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Philippe Benassaya

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
34 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
211 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
101 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6 BIS

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
144 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
131 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
122 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

Socialistes et apparentés

M. Régis Juanico

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
98 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Paula Forteza

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
115 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 52

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
8 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 15

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 5 mai 2021
77 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 6

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse