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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL37 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL126 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 22

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL98 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL95 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL99 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL94 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL106 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 27

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL97 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL100 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL102 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 20

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL103 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
72 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
218 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
175 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
176 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse