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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL122 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL37 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL126 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 22

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL98 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL95 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL99 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 13

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL94 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL106 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 27

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL97 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL100 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL102 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 20

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL103 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 24

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
72 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 6 mai 2021
218 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
175 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
176 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4141 7 mai 2021
CL44 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL51 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL53 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL119 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse